Arrêté n° 31 du 3 septembre 2012
Dates
Date
3 septembre 2012
Sortie
3 septembre 2012
JO
14 septembre 2012
Objet
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
L0 = 300 ;
A = 0,305 ;
B = 1/3.
Article 2
La valeur du terme C mentionné à l'article R. 554-15 du code de l'environnement est fixée comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes :
C = 150.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.