Arrêté n° 31 du 29 juillet 2026

Article 1 Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2026 annexée au présent arrêté. Article 2 En application de l'article R. 337-20 du code de l'énergie, la suppression de l'option Base du tarif réglementé de vente de l'électricité « Bleu plus » pour les sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, raccordés en basse tension et de puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères, hors dispositif de comptage inadapté, prendra effet le 1er août 2026. Les clients qui n'auraient pas choisi, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, une nouvelle option de tarif réglementé de vente de l'électricité parmi celles en vigueur, se voient appliquer l'option Heures Creuses du tarif réglementé de vente de l'électricité applicable en outre-mer, telle que définie à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie annexée à l'arrêté tarifaire en vigueur, tout en conservant leur puissance souscrite. Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2026. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.