Arrêté n° 31 du 27 juillet 2022
Dates
Date
27 juillet 2022
Sortie
27 juillet 2022
JO
17 août 2022
Objet
Arrêté du 27 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
Texte complet
Article 1
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2
La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.