Arrêté n° 31 du 1 août 2013

Article 1 L'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée : Dans la partie B « II. ― Liste des observations constatables relatives à chaque point de contrôle applicable aux véhicules lourds à réglementation spécifique », les mots : 14.2.1.3.1. Défaut notable de fixation 236 S M 14.2.1.3.2. Défaut de fixation 236 S M sont remplacés par les mots : 14.2.1.3.1. Défaut notable de fixation 236 S M 14.2.1.3.2. Défaut de fixation 236 O M Article 2 L'appendice1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : I. ― Dans le premier tableau, les mots : Véhicules de la catégorie M1. A compter du 01/01/12 58 % 5,8 m/ s ² Autocaravanes de PTAC > 3,5 t par exemple Jusqu'au 31/12/11 50 % 5 m/ s ² sont remplacés par les mots : Véhicules de la catégorie M1. Toutes dates 50 % 5 m/ s ² II. ― Dans le second tableau, les mots : Véhicules de la catégorie M1. A compter du 01/01/12 29 % 2,9 m/ s ² Autocaravanes de PTAC > 3,5 t par exemple Jusqu'au 31/12/11 25 % 2,5 m/ s ² sont remplacés par les mots : Véhicules de la catégorie M1. Toutes dates 25 % 2,5 m/ s ² Article 3 Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables le 10 janvier 2014. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables le 1er octobre 2013. Article 4 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.