Arrêté n° 31 du 18 juillet 2023

Article 1 La prime de partage de la performance créée par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Article 2 Dans les conditions et sous les réserves prévues par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé, la prime de partage de la performance est attribuée, à l'ensemble des agents appartenant aux services mentionnés à l'article 1er ci-dessus en fonction de leur corps d'appartenance. Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance ainsi que leur période de référence sont fixés en annexe du présent arrêté. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 18 juillet 2023 susvisé, les montants de la prime de partage de la performance sont fixés en fonction de l'atteinte de l'ensemble des indicateurs, prévus en annexe du présent arrêté, exprimés en pourcentage. Article 4 La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile. Article 5 La prime de partage de la performance est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé. Article 6 Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.