Arrêté n° 31 du 18 janvier 2021
Dates
Date
18 janvier 2021
Sortie
18 janvier 2021
JO
30 janvier 2021
Objet
Arrêté du 18 janvier 2021 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts applicable à l'aérodrome de Nantes-Atlantique
Texte complet
Article 1
A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 20,00 € » est remplacé par le montant : « 30,00 € ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.