Arrêté n° 31 du 17 juin 2013
Dates
Date
17 juin 2013
Sortie
17 juin 2013
JO
29 juin 2013
Objet
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
Texte complet
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3.-Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 254 à compter du 1er juillet 2013. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.