Arrêté n° 31 du 12 juillet 2018

Article 1 Au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, les mots : « Pour les aérodromes de l'Etat concédés » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du III du présent article, pour les aérodromes de l'Etat concédés ». Article 2 Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé un III ainsi rédigé : « III.-Pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile prend en compte l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception des activités suivantes : «-des activités d'assistance en escale sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur autres que celles mentionnées à l'article R. 216-6 du code de l'aviation civile ; «-sous réserve du IV du présent article, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de la Côte d'Azur au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; «-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; «-des activités dont le financement relève de l'article 1609 quatervicies A de ce même code ; «-des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ; «-des activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour : -l'exercice des activités d'assistance en escale ; -le stockage et la distribution de carburants d'aviation ; -la maintenance des aéronefs ; -l'exercice des activités liées au fret aérien ; -l'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ; -le stationnement automobile public et par abonnement ; -les transports publics ; «-des autres activités de l'exploitant sans rapport avec l'activité des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu. » Article 3 Pour chaque période tarifaire annuelle à compter du 1er novembre 2018, l'évolution des tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile notifiés en application de l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, à l'exception de la redevance d'assistance aux personnes à mobilité réduite établie conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, est conforme à la règle de plafonnement définie à l'annexe au présent arrêté. Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent dans le respect des dispositions des articles R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code de l'aviation civile. Article 4 Dans l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé : -les références à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont remplacées par la référence à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; -au II de l'article 1er, la référence à l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile est remplacée par la référence à l'article L. 6325-2 du code des transports ; -au V de l'article 1er, les mots : « I ou au II » sont remplacés par les mots : « I, II ou III » ; -au V de l'article 1er, la référence à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile est remplacée par la référence à l'article L. 6321-3 du code des transports ; -au premier alinéa du II de l'article 2, la référence à l'article R. 224-4-1 est remplacée par la référence à l'article R. 224-3-3. Article 5 La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.