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Reglementation

Arrêté n° 31 du 12 août 2014

Dates

Date

12 août 2014

Sortie

12 août 2014

JO

22 août 2014

Objet

Arrêté du 12 août 2014 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

Texte complet

Article 1 L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après : TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE d'action des missions TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE par délégation ou association départementale affiliée National Voir annexe A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la recherche cynophile et la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ; B : actions de soutien aux populations sinistrées ; C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ; D : dispositifs prévisionnels de secours. Article 2 Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.