Arrêté n° 31 du 11 décembre 2015

Article 1 Accréditation des organismes. Les organismes mentionnés à l'article R. 4722-16 du code du travail sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail. Pour obtenir l'accréditation, les organismes remplissent les conditions prévues par le « document d'exigences spécifiques » ou « programme d'accréditation » établi par le COFRAC pour le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail. En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, l'organisme n'est plus autorisé à poursuivre cette activité de mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail. Article 2 Dispositions transitoires. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2017, les organismes déjà accrédités selon les modalités définies par l'arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l'application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail, sont réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté. Article 3 Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.