Décret n° 30 du 28 janvier 2025

Article 1 Le I de l'article D. 541-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au dixième alinéa du 4°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Article 2 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.