Décret n° 30 du 16 mai 2024

Article 1 L'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « l'Assemblée des communautés de France » sont remplacés par les mots : « Intercommunalités de France » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « vingt et un » ; b) Le 3° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «-un représentant de la Fédération française des métiers de l'incendie ; » «-un représentant du Groupement des professionnels fédérés du diagnostic immobilier ; » 3° Au 5°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ». Article 2 Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024. Article 3 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.