Arrêté n° 30 du 30 septembre 2022

Article 1 En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société Ecominero, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 911 870 251, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé du 10 juin 2022 susvisé pour les articles de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant de la catégorie 1° des produits et matériaux mentionnée au II de l'article R. 543-289. Article 2 Cet arrêté entre en vigueur à compter du 10 octobre 2022. Article 3 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.