Arrêté n° 30 du 27 décembre 2016

Article 1 L'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794 est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 31 octobre 2016 et complétée le 19 décembre 2016, pour prendre en charge la gestion des DASRI perforants non associés à une pile ou un composant électronique non aisément séparable (dits DASRI « complexes »), produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic pour lesquels les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ont contracté avec ladite association, conformément aux dispositions des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé. Article 2 L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association DASTRI n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé. Article 3 Si l'association DASTRI souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé. Article 4 En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé, l'association DASTRI dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.