Arrêté n° 30 du 22 septembre 2017

Article 1 En application du premier alinéa de l'article 1 de la décision d'exécution C (2017) 5807 final du 28 août 2017 de la Commission européenne susvisée et par dérogation au point I de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère dans la demande unique, visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2017 peuvent être considérées comme une culture distincte au titre de la diversification des cultures prévue à l'article 44 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen susvisé même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2. En application du deuxième alinéa de l'article 1 de la décision d'exécution C (2017) 5807 final du 28 août 2017 de la Commission européenne susvisée et de l'article D. 615-36 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère dans la demande unique, visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2017 peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45 (2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées. Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2. Article 2 Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour l'année 2017 et : - détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou - ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation. Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations dont le siège est situé dans les départements suivants : - collectivité territoriale de Corse, départements : 2A et 2B - région Auvergne-Rhône-Alpes, départements : 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73 et 74 - région Bourgogne-Franche-Comté, départements : 21, 70, 71 et 89 - région Bretagne, départements : 29 et 56 - région Centre-Val de Loire, départements : 18, 28, 36, 37, 41 et 45 - région Grand Est, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88 - région Hauts-de-France, départements : 02, 59, 60, 62 et 80 - région Ile-de-France, départements : 77, 78, 91 et 95 - région Normandie, départements : 14, 27, 61 et 76 - région Nouvelle-Aquitaine, départements : 16, 17, 79, 86 et 87 - région Occitanie, départements : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 48, 65, 66, 81 et 82 - région Pays de la Loire, départements : 44, 49, 53, 72 et 85 - région PACA, départements : 04, 05 et 06 Article 3 La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.