Loi n° 3 du 19 avril 2013
Dates
Date
19 avril 2013
Sortie
19 avril 2013
JO
20 avril 2013
Objet
LOI n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Texte complet
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.