Décret n° 3 du 2 septembre 2014

Article 1 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret. Article 2 A la fin de l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est ajouté : « Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716,1735,2797 et 2798. » Article 3 A l'article R. 542-67 du code de l'environnement, les mots : « au titre des rubriques 1715 ou 1735 de la nomenclature » sont remplacés par les mots : « au titre des activités nucléaires visées à l'annexe (1) à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ». Article 4 La déclaration ou l'autorisation délivrée, en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1715 tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique pour les activités définies au L. 1333-1 du même code : - jusqu'à obtention d'une autorisation ou réalisation d'une déclaration au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ; - à défaut, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Article 5 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° A la rubrique 3642, après les mots : «, à l'exclusion du seul conditionnement », est inséré : «, » ; 2° A la rubrique 3350, les mots : « et/ ou » sont remplacés par le mot : « et » ; 3° A la rubrique 3710, les mots : « ou 2751 » sont supprimés. Article 6 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.