Arrêté n° 3 du 31 octobre 2016
Dates
Date
31 octobre 2016
Sortie
31 octobre 2016
JO
18 novembre 2016
Objet
Arrêté du 31 octobre 2016 transposant la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
Texte complet
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
Au second alinéa, les mots : « 2013/28/ UE de la Commission du 17 mai 2013 susvisée » sont remplacés par les mots : « (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 susvisée ».
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.