Arrêté n° 3 du 27 septembre 2019
Dates
Date
27 septembre 2019
Sortie
27 septembre 2019
JO
29 septembre 2019
Objet
Arrêté du 27 septembre 2019 relatif à la prise en charge des frais d'hébergement et de garde d'enfants des citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental
Texte complet
Article 1
Pour l'application de l'article 2 du décret du 27 septembre 2019 susvisé :
a) Le plafond de prise en charge des frais d'hébergement est fixé à 110 euros par nuitée ;
b) Le plafond de remboursement des frais de garde d'enfants, incluant le montant des cotisations patronales, est fixé à 18 euros par heure.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.