Arrêté n° 3 du 24 mars 2017
Dates
Date
24 mars 2017
Sortie
24 mars 2017
JO
5 avril 2017
Objet
Arrêté du 24 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques
Texte complet
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième tiret, après les mots : « appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé », sont insérés les mots : « à l'exception de celles inscrites en annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 susvisé et de l'espèce perroquet gris du Gabon (Psittacus erithacus), »
Article 2
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.