Arrêté n° 3 du 19 août 2016
Dates
Date
19 août 2016
Sortie
19 août 2016
JO
24 août 2016
Objet
Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Texte complet
Article 1
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit conformément à l'article L. 597-28 du code de l'environnement est fixée en annexe.
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.