Arrêté n° 3 du 18 avril 2018
Dates
Date
18 avril 2018
Sortie
18 avril 2018
JO
25 avril 2018
Objet
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
Texte complet
Article 1
Au dernier alinéa de l'article 1erde l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».
Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.