Arrêté n° 3 du 15 avril 2014

Autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L Article 1 Conformément à l'article 3.2 du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil susvisé, l'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique de la société STM modèle DDD03L est autorisée par les navires de pêche professionnelle français sous certaines conditions précisées ci-après. Conditions d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L Article 2 Cette autorisation requiert le respect d'un schéma de déploiement des filières, d'un nombre et d'un positionnement des balises DDD03L garantissant une protection satisfaisante en tout point de chaque filière. Le capitaine conserve à bord et présente aux inspecteurs des pêches français et étrangers en cas de contrôle le schéma du dispositif de dissuasion acoustique utilisé. Article 3 En contrepartie de l'autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L, le capitaine et l'armateur bénéficiaires s'engagent à accepter l'embarquement d'observateurs scientifiques, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation, afin d'évaluer ses effets sur les captures accidentelles de cétacés. Article 4 Le capitaine s'assure, avant chaque mise à l'eau d'engin, de la présence et du bon fonctionnement des balises DDD03L sur l'engin de pêche à immerger. Il s'assure également de la charge suffisante des batteries des balises DDD03L par rapport au temps de pêche de l'engin considéré. Autorisation individuelle Article 5 L'armateur demande une autorisation individuelle auprès du directeur interrégional de la mer (DIRM) dans le ressort duquel est immatriculé son navire. Le formulaire homologué CERFA n° 15067 annexé au présent arrêté est mis à disposition de l'armateur par la DIRM et publié sur le site : service-public.fr (*). Article 6 Cette autorisation est valable deux ans conformément au règlement (CE) n° 812/2004 susvisé et fait l'objet d'un suivi scientifique quant à son effet sur les captures accidentelles de cétacés. Sanctions Article 7 Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé. Dispositions finales Article 8 La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.