Arrêté n° 3 du 14 février 2022
Dates
Date
14 février 2022
Sortie
14 février 2022
JO
11 mars 2022
Objet
Arrêté du 14 février 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale de production d'électricité à partir de biomasse porté par la société Sinnamary Biomasse Energie et situé en Guyane
Texte complet
Article 1
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements pour le projet de centrale de production d'électricité à partir de biomasse porté par la société Sinnamary Biomasse Energie situé en Guyane est fixé à 9,40 %.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.