Décret n° 29 du 30 mars 2023

Article 1 Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 5 novembre 2022 susvisé, la date : « 31 mars 2023 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ». Article 2 Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, la date : « 30 avril 2023 » est remplacée par la date : « 31 mai 2023 ». Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.