Décret n° 29 du 4 novembre 2008

Article 1 Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6, 11 à 13, 16 à 28 du règlement du 13 octobre 2003 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application. Article 2 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.