Arrêté n° 29 du 8 août 2022

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 16 décembre 2021 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour les campagnes 2023 et 2024 soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024, à l'exclusion de l'annexe 1 relative à la déclaration du parcellaire. Article 2 L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ab1b0af-1435-42bb-b8ca-5631687681af. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque. Article 3 La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.