Arrêté n° 29 du 18 octobre 2019

Article 1 L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Ce taux horaire est également fixé à 14,93 euros pour les agents fonctionnaires et contractuels, affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières. » Article 2 Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur : - à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ; - à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.