Aller au contenu
Reglementation

Arrêté n° 29 du 11 décembre 2014

Dates

Date

11 décembre 2014

Sortie

11 décembre 2014

JO

12 décembre 2014

Objet

Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat

Texte complet

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 décembre 2014, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est autorisé à céder à l'Etat 27 412 875 actions AREVA, représentant 7,15 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal à 334 300 010,63 euros.