Décret n° 28 du 30 janvier 2023

Article 1 L'article R. 131-4 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept membres » sont remplacés par les mots : « vingt-huit membres » ; 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ; ». Article 2 L'article R. 131-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 131-16.-En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence. » Article 3 Au second alinéa de l'article R. 131-17 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le préfet de Corse ». Article 4 Le I de l'article R. 131-18 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, par le préfet de Corse » ; 2° La dernière phrase du même alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle comprend également le président du conseil régional ainsi que six personnalités qualifiées dans les domaines d'action de l'agence désignées par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse. » ; 3° Au second alinéa, les mots : « Les directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil régional et les directeurs régionaux ». Article 5 Après l'article R. 131-19 du même code, il est inséré un article R. 131-19-1 ainsi rédigé : « Art. R. 131-19-1. - Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers. » Article 6 Au premier alinéa de l'article R. 131-20 du même code, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, en Corse, du préfet de Corse » et les mots : « le président du conseil régional et » sont supprimés. Article 7 Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 avril 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement. ». Article 8 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.