Décret n° 28 du 29 décembre 2023

Article 1 Le chapitre IV du titre III du livre I de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans les intitulés du chapitre, de la sous-section 2 de la section 3 et de la section 4, les mots : « conseil économique et social régional » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social et environnemental régional » ; 2° Au IV de l'article R. 4134-4, les dates : « les 15 et 31 décembre » sont remplacées par les dates : « les 31 octobre et 30 novembre » ; 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 4134-13, les mots : « et social » sont remplacés par les mots : «, social et environnemental » ; 4° A l'article R. 4134-16, les mots : « ses études » sont remplacés par les mots : « l'ensemble de ses missions » ; 5° A l'article R. 4134-21 : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. » ; b) Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection du président du conseil ainsi que des autres membres du bureau. » ; c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections. » Article 2 Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article R. 4422-7 est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement. » ; 2° L'article R. 4422-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. » ; 3° Le deuxième alinéa de l'article R. 4422-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. » ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 4422-26, les mots : « des études », sont remplacés par les mots : « de l'ensemble de ses missions. » Article 3 La section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 4432-10 : a) Au premier alinéa, les mots : « R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7 » sont remplacés par les mots : « R. 4432-1 et R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 et R. 4432-7 » ; b) Aux deuxième et au cinquième alinéas, les mots : « des articles R. 4432-1 à R. 4432-7 » sont remplacés par les mots : « des articles énumérés au premier alinéa » ; c) Au dernier alinéa, les dates : « les 15 et 31 décembre » sont remplacées par les dates : « les 31 octobre et 30 novembre » ; 2° L'article R. 4432-16 est abrogé ; 3° A l'article R. 4434-1, les mots : « leurs études » sont remplacés par les mots : « l'ensemble de leurs missions » ; 4° A l'article R. 4437-1, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ». Article 4 Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la septième partie de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article R. 7124-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement. » ; 2° L'article R. 7124-5 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant. » ; 3° A l'article R. 7124-18, les mots : « ses études », sont remplacés par les mots : « l'ensemble de ses missions » ; 4° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 7124-22, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. » Article 5 Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie de la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article R. 7226-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le renouvellement. » ; 2° L'article R. 7226-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté prévu aux premier et troisième alinéas est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant. » ; 3° A l'article R. 7226-18, les mots : « ses études », sont remplacés par les mots : « l'ensemble de ses missions » ; 4° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 7226-22, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions. » Article 6 Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1° et du 2° de l'article 2, du c du 1° de l'article 3, et des 1° et 2° des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 janvier 2024. Article 7 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.