Arrêté n° 28 du 7 décembre 2011

Article 1 L'arrêté du 1er octobre 1993 susvisé est modifié comme suit : 1. Les dispositions de l'article 2, point c, sont supprimées et remplacées par le texte suivant : « Opérations de substitution et d'incorporation de biocarburants visés à l'article 265 bis A du code des douanes. » 2. Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé. 3. Les dispositions de l'article 3, point b, sont supprimées. Article 2 La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.