Arrêté n° 28 du 23 juin 2026
Dates
Date
23 juin 2026
Sortie
23 juin 2026
JO
26 juin 2026
Objet
Arrêté du 23 juin 2026 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie
Texte complet
Article 1
Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte « Service public de l'énergie » au titre de l'année 2025 s'élève à 56 017 euros.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.