Arrêté n° 28 du 22 septembre 2021

Article 1 L'appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations nationales agréées d'usagers du système de santé, à l'alinéa 3 du collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants, et des associations de protection de l'environnement, mentionné à l'article D. 1411-37, est organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.