Arrêté n° 28 du 22 mars 2021

Article 1 Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la société Orano Cycle, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, à Chatillon (92320), ci-après désigné par « Orano Cycle » ou « l'exploitant », sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte, située sur les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) et de Bollène (département du Vaucluse), ci-après dénommée « l'INBS ». Article 2 Les rejets doivent être compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité définissant l'état écologique et chimique des milieux aquatiques fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par arrêté du 3 décembre 2015, définis en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Article 3 Au cours de l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les limites annuelles définies en annexe I sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 4 L'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 avril 2008 autorisant la société AREVA NC à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte est abrogé à compter de la date de notification à Orano Cycle du présent arrêté. Article 5 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa notification à Orano Cycle. Article 6 Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.