Arrêté n° 28 du 15 mars 2005
Dates
Date
15 mars 2005
Sortie
15 mars 2005
JO
24 mars 2005
Objet
Arrêté du 15 mars 2005 portant autorisation exceptionnelle d'extension d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de La Ville-Es-Nonais (Ille-et-Vilaine)
Texte complet
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1
L'autorisation sollicitée par la commune de La Ville-Es-Nonais (Ille-et-Vilaine) au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer est accordée à titre exceptionnel.