Décret n° 27 du 28 novembre 2014

Article 1 Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié comme suit : 1° A l'article R. 112-3, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral» sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral » ; 2° A l'article R. 112-4, les mots : « R. 111-2 » sont remplacés par les mots : « R. 112-2 » ; 3° L'article R. 133-4 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ». Article 2 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.