Arrêté n° 27 du 3 juillet 2025

Article 1 L'arrêté du 3 juillet 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté. Article 2 L'article 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) A la première phrase : i) Les mots : « la taxe intérieure de consommation (TIC) » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les gazoles et les essences » ; ii) Les mots : « transport public routier en commun de voyageurs » sont remplacés par les mots : « transport collectif routier de personnes » ; iii) Les mots : « possédant un système de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC). » sont remplacés par les mots : « de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux, de l'extraction de minéraux industriels et de la manutention portuaire. » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Au second alinéa : a) Le mot : « nationaux » est supprimé ; b) Le mot : « voyageurs » est remplacé par le mot : « personnes » ; c) Les mots : « agréés chargés d'effectuer des relevés de consommation sur les SCCC » sont remplacés par les mots : « de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux, de l'extraction de minéraux industriels et de la manutention portuaire. » Article 3 L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : I.-Au I : 1° Au 1° : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « et de télécopie » sont supprimés ; c) Au dernier alinéa, après les mots : « coordonnées bancaires », sont insérés les mots : « et relevé d'identité bancaire » ; 2° Le 2° et le 3° sont abrogés. II.-Au II : 1° Au 1° : a) Au troisième alinéa, les mots : « relevé d'identité bancaire, » sont supprimés ; b) Au quatrième alinéa : i) Les mots : « ; véhicule déclaré à la TSVR ; » sont supprimés ; ii) Les mots : « public routier en commun de voyageurs » sont remplacés par les mots : « collectif routier de personnes » ; c) Au dernier alinéa, le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. » ; 2° Les 2°, 3° et 4° sont ainsi rédigés : « 2° Données supplémentaires uniquement pour les taxis : «-identification et suivi des autorisations de stationnement pour les taxis (numéro attribué, date d'acquisition, date de cession) ; «-code VIN ; «-type de carburant utilisé ; « 3° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux : «-code VIN ou numéro de série de l'engin ; «-type de carburant utilisé ; «-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ; « 4° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de l'extraction de minéraux industriels : «-numéro de série de l'engin ; «-type de carburant utilisé ; «-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ; «-copie de l'autorisation administrative d'exploitation de la carrière ; «-copie du contrat de sous-traitance lorsque tout ou partie des travaux sont confiés à un opérateur différent de l'entreprise en charge de l'exploitation ou tout document signé par les parties mentionnant la réalisation de ces travaux. » ; 3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Données supplémentaires uniquement pour les opérateurs de la manutention portuaire : «-numéro de série de l'engin ; «-type de carburant utilisé ; «-code VIN ; «-type de carburant utilisé ; «-nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ; «-copie de la convention de terminal, de concession ou la délégation de service public signée entre l'autorité publique et l'entreprise de manutention portuaire ou, à défaut, une copie de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 accompagnée d'une attestation sur l'honneur comportant les éléments suivants : la date, la dénomination sociale de l'entreprise concernée, l'application de la convention collective précitée, le (s) port (s) d'exercice de l'activité et la signature du représentant légal de l'entreprise ; «-copie du contrat signé entre l'autorité en charge de la gestion du port ou l'entreprise de manutention portuaire et l'entreprise de terrassement. » Article 4 L'article 5 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ; 2° Le sixième et le septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : «-les agents des services centraux, des directions nationales et spécialisées et des services territoriaux de la direction générale des finances publiques en charge du traitement et du contrôle des demandes de remboursement de l'accise. » Article 5 L'article 6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) La référence : « article 39 » est remplacée par la référence : « article 49 » ; b) La référence : « article 40 » est remplacée par la référence : « article 50 » ; c) Les mots : « F 2 » sont remplacés par les mots : « coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière (FID1) » ; 2° Au second alinéa, la référence : « article 38 » est remplacée par la référence : « article 56 ». Article 6 L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7.-Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. » Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.