Arrêté n° 27 du 24 janvier 2023
Dates
Date
24 janvier 2023
Sortie
24 janvier 2023
JO
1 février 2023
Objet
Arrêté du 24 janvier 2023 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable