Arrêté n° 27 du 11 mai 2026

Article 1 En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont les suivantes : - adjoint au chef de division et postes supérieurs ; - adjoint au chef de pôle ; - assistant de subdivision et postes supérieurs ; - chargé d'affaires ; - chargé de projet ; - chef de division et postes supérieurs ; - chef de pôle ; - chef de programme ; - chef de subdivision et postes supérieurs ; - expert senior ; - expert confirmé. I. - A la direction du numérique (DNUM) : - chef de projet MOA ; - chef de projet MOE ; - data engineer ; - designer UX ; - développeur ; - intégrateur ; - spécialiste méthode et outils/qualité/sécurité ; - spécialiste outil, système. II. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) : - directeur de projet ; - directeur de programme. III. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : - adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ; - adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol (BRIA) ; - adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol (BTIV) ; - adjoint au chef de la circulation aérienne ; - chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ; - chef de bureau de transmission des informations en vol (BTIV) ; - chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol (BRIA) ; - chef de centrale énergie ; - chef de la circulation aérienne ; - chef de quart de centre d'informations de vol ; - chef de quart vigie trafic sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ; - concepteur de procédures depuis au moins 5 ans ; - contrôleur d'aérodrome disposant de l'ensemble des mentions d'unité de son organisme d'affectation au sens du règlement de la Commission du 20 février 2015 susvisé, sous réserve d'avoir exercé au moins six ans les fonctions de contrôleur d'aérodrome depuis le 26 septembre 2008 ; - expert senior en charge de projet majeur ; - instructeur régional. IV. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : - agents exerçant des fonctions d'inspecteur nécessitant une licence DSAC depuis au moins six ans ou ayant occupé, lors de leurs affectations précédentes et de manière continue, un poste d'inspecteur ou de contrôleur technique d'exploitation qualifié nécessitant une licence DSAC pendant une période d'au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 26 septembre 2008 ; - contrôleur technique d'exploitation qualifié ; - délégué territorial ou adjoint au délégué territorial ; - responsable d'une mission d'audit ou référent. V. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : - enseignant confirmé et enseignant senior ; - inspecteur des études ; - technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions d'instructeur de formation pratique. VI. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) : - agents exerçant des fonctions d'enquêteur au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) depuis au moins 6 ans ou ayant exercé, lors de leurs affectations précédentes et de manière continue, des fonctions d'enquêteur au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pendant une période d'au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 12 avril 2019. Article 2 Pour l'application de l'article précédent aux agents concernés des services restructurés les durées de tenue de poste s'entendent comme le cumul des durées de tenue du poste dans le service restructuré et du poste de réaffectation. Article 3 L'arrêté du 12 avril 2019 relatif à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est abrogé. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.