Arrêté n° 26 du 8 avril 2024

Article 1 Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé, les mots : « susvisé du 27 mars 1973 » sont remplacés par les mots : « du 14 juin 2010 ». Article 2 L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation mentionnée au premier alinéa, ainsi que les éléments précisés lors de la demande d'autorisation sont présentés, sur demande, aux fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat ou à l'Office français de la biodiversité, aux inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement ainsi qu'aux agents de développement visés à l'article L. 421-5 du code de l'environnement. » Article 3 Le I de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit : a) Les termes : « enclos de chasse au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les termes : « espaces clos empêchant complètement le passage d'animaux non domestiques » ; b) Après le dernier alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants : « Pour l'application de ces dispositions, est considéré comme un parc d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse, tout espace clos servant au moins vingt jours par an aux manifestations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. « Dans ces enclos de chasse, des actions collectives de chasse à tir au grand gibier peuvent être organisées au plus cinq jours par an. » Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.