Arrêté n° 26 du 6 août 2025

Article 1 Le présent arrêté fixe les modalités d'utilisation sur le domaine public routier à des fins expérimentales de dispositifs atténuateurs des chocs montés sur des véhicules ou remorques. Les atténuateurs de chocs sont des dispositifs fixés à un véhicule porteur et destinés à absorber totalement ou partiellement l'énergie d'un choc provoqué par un autre véhicule venant le percuter, permettant ainsi de réduire la sévérité de l'accident. Les spécifications du dispositif sont précisées à l'annexe I. Chaque expérimentation particulière fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable, transmise par le gestionnaire du domaine public routier concerné ou son concessionnaire au ministre chargé des transports, selon les modalités décrites à l'annexe I et à l'aide du formulaire de demande figurant à l'annexe II. L'autorisation préalable peut comporter des conditions particulières d'expérimentation, notamment l'établissement de rapports intermédiaires. L'autorisation préalable peut être modifiée, suspendue ou retirée, par décision du ministre chargé des transports. Pour chaque expérimentation particulière, le demandeur rédige un rapport final d'évaluation et le transmet au ministre chargé des transports dans un délai de trois mois précédant la fin de la durée de validité de l'autorisation. Article 2 En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, le gestionnaire informe le ministre chargé des transports dans un délai maximal de cinq jours. Article 3 L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour une durée de trois ans. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.