Arrêté n° 26 du 5 mars 2025
Dates
Date
5 mars 2025
Sortie
5 mars 2025
JO
8 mars 2025
Objet
Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
Texte complet
Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les mots : « et n° 47 bis » sont remplacés par les mots : «, n° 47 bis et n° 47 ter ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.