Arrêté n° 26 du 26 décembre 2012

Article 1 Les dispositions du présent arrêté définissent les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes, définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé, pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II le nécessitant. Elles définissent également les modalités de dépôt de la demande de convention auprès du ministre compétent. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire. Article 2 Le transporteur autorisé reste responsable de l'ensemble du transport, depuis son lieu d'expédition jusqu'à son arrivée sur son lieu de destination finale, y compris pendant le stationnement dans un site d'étape. Article 3 Un transport routier de matières nucléaires civiles peut utiliser un site d'étape militaire agréé par le ministre de la défense. La décision d'agrément du ministre de la défense tient lieu de convention de site d'étape.