Arrêté n° 26 du 25 avril 2023

Article 1 L'arrêté du 14 mars 2023 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 3, après le mot : « mulch», est inséré le mot : « végétal » ; 2° Au deuxième alinéa du I de l'article 4, après le mot : « rotation », sont insérés les mots : « définis au second alinéa du I de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime » ; 3° Au paragraphe I de l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le couvert des cultures dérobées doit être présent pendant une période de huit semaines dont la date de début de présence est fixée par département à l'annexe IX bis. Pour les cultures dérobées ou à couverture végétale mise en place par un sous-semis d'herbe ou de légumineuses, le couvert doit être présent de la récolte de la culture principale et pendant au moins huit semaines, ou jusqu'au semis de la culture principale suivante. » ; 4° Après l'annexe IX, il est insérée une annexe IX bis intitulée : « Début de période de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencée en mélange pour l'année 2023 » et figurant en annexe du présent arrêté ; 5° Au paragraphe 1° du II de l'article 5, les mots : « l'article D. 615-52 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 614-52 ». Article 2 Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.