Arrêté n° 26 du 23 avril 2020
Dates
Date
23 avril 2020
Sortie
23 avril 2020
JO
29 avril 2020
Objet
Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d'accès gratuit
Texte complet
Article 1
Le détenteur du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures », soumis à ses obligations réglementaires de formation continue au titre de l'année 2020 conformément à l'annexe IV de l'arrêté du 18 février 2014 susvisé, bénéficie d'une prorogation de la validité de son certificat jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 2
Le titulaire de l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » qui justifie d'une vérification de maintien des acquis, prévue à l'annexe IV de l'arrêté du 18 février 2014 susvisé, datant de moins de dix-huit mois peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3
Seul le titulaire d'une unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 2 obtenue en 2019 ou à jour de ses obligations réglementaires de formation continue en 2019 peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4
La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue au paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 18 février 2014 susvisé délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.
Article 5
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
