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Reglementation

Arrêté n° 26 du 21 juin 2023

Dates

Date

21 juin 2023

Sortie

21 juin 2023

JO

30 juin 2023

Objet

Arrêté du 21 juin 2023 portant création du commandement pour l'environnement et la santé

Texte complet

Article 1 Il est créé un commandement pour l'environnement et la santé. Article 2 Le commandement pour l'environnement et la santé relève directement du directeur général de la gendarmerie nationale. Article 3 Ce commandement a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Article 4 Le commandement pour l'environnement et la santé est composé : - d'une division stratégie, animation et appui ; - d'une division prévention, partenariats et compétences. Article 5 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.