Décret n° 25 du 2 octobre 2025
Dates
Date
2 octobre 2025
Sortie
2 octobre 2025
JO
3 octobre 2025
Objet
Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025 relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et (UE) 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Texte complet
Article 1
Le chapitre I er du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article R. 521-2-12, après les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 521-18 », sont insérés les mots : « et aux 1° à 7° de l'article L. 521-18-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 521-2-13, les mots : « de l'article L. 521-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-18 et L. 521-18-1 ».
Article 2
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.