Arrêté n° 25 du 7 novembre 2019
Dates
Date
7 novembre 2019
Sortie
7 novembre 2019
JO
14 novembre 2019
Objet
Arrêté du 7 novembre 2019 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
Texte complet
Article 1
L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.