Arrêté n° 25 du 28 juillet 2022

Article 1 Après le paragraphe 3.6 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé sont insérées les dispositions suivantes : « 3.7 Gestion des déchets assurée ou organisée par les producteurs « Les producteurs qui assurent eux-mêmes ou organisent pour leur compte des opérations de gestion d'huiles usagées participant à l'atteinte des objectifs fixés par le présent cahier des charges peuvent bénéficier, à leur demande, de la réfaction prévue à l'article R. 541-120. Le montant de cette réfaction est calculé par l'éco-organisme dans les conditions prévues au même article. « Les opérations de gestion d'huiles usagées bénéficiant de la réfaction mentionnée au précédent alinéa ne peuvent pas bénéficier des soutiens financiers mentionnés aux articles R. 543-10 et R. 543-11. » Article 2 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.